Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :

Être contacté par un avocat

Avocats du comité d'experts Justifit

247

Avocats tutelle

ue ce soit à cause d’une maladie, de l’âge ou d’un handicap, une personne majeure peut ne plus être en mesure de veiller sur ses propres intérêts. Pour la protéger, elle et/ou son patrimoine, elle peut faire l’objet d’une mesure judiciaire comme une mise sous tutelleVous souhaitez déposer une demande de mise sous tutelle ? Vous désirez contester une mise sous tutelle ? Dans tous les cas, un avocat expert en tutelle ou un avocat compétent en droit de la famille peut vous conseiller.

Maître Magali BONDUELLE

210 Rue Constant Dutilleux, 59500, Douai Douai 59500 France 59500 Douai

Avocat tutelle Douai

32 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Magali Bonduelle est avocat au barreau de Douai depuis sa prestation de serment en 1992 et vous reçoit dans son cabinet au 4 Rue ST Vaast. Énergique et impliquée Maître Magali Bonduelle a développé une véritable expérience...

Maître Lucie DAVID

13 Clos Couronnet, Nogent-le-Rotrou, France Nogent-le-Rotrou 28400 France 28400 Nogent-le-Rotrou

Avocat tutelle Nogent-le-Rotrou

11 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Lucie DAVID est avocate à Nogent le Rotrou. Elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs, droit du dommage corporel, droit routier et droit civil. Elle peut également vous accueillir le samedi matin,...

Maître Jeanne-Elise MOUILLAC

Maître Jeanne-Elise MOUILLAC

46 Rue Neuve d'Argenson, Bergerac, France Bergerac 24100 France Bergerac 24100 Avocat Bergerac 24100

Avocat tutelle

Fondé en 2013

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Jeanne-Elise MOUILLAC est avocat à Bergerac. Elle exerce principalement en droit de la famille, droit pénal, et droit du travail. Maître MOUILLAC vous conseille en droit de la famille pour des procédures de divorce à l'amiable ou...

Maître Mounia BOURABAH

1 rue duffour dubergier, BORDEAUX 33000, France Bordeaux BORDEAUX France BORDEAUX Bordeaux

Avocat tutelle Bordeaux

17 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Mounia BOURABAH est avocate à Bordeaux et elle déploie son expertise afin de vous assister et de vous représenter en droit de la famille, droit de la réparation du préjudice corporel, droit des étrangers et de la nationalité,...

Maître Marie CAZIN

7 Bis Rue de Rennes, 35340 Liffre Liffré 35340 France 35340 Liffré

Avocat tutelle Liffré

6 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Marie CAZIN est avocate à Liffré. Elle opère exclusivement en droit de la famille. Maître Marie CAZIN est une professionnelle chevronnée en droit de la famille. Elle vous accompagne sur les dossiers afférents à liquidation d'un régime...

Maître Olivier NAHON

34 Place du Printemps 68100 Mulhouse France Mulhouse 68100 France 68100 Mulhouse

Avocat tutelle Mulhouse

21 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Olivier NAHON est avocat à Mulhouse et opère en droit de la famille, droit des successions, droit civil, droit du dommage corporel et droit commercial. Il vous accompagne en droit de la famille lors de problématiques telles...

Maître Marie-Astrid BOURDIER

86 bis, boulevard de Courtais, 03100, Montluçon Montluçon 03100 France 03100 Montluçon

Avocat tutelle Montluçon

15 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Marie-Astrid BOURDIER est avocate à Montluçon et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit...

Maître Anne-Sophie ROUGIER

8 cours du 30 juillet, 33000 Bordeaux Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat tutelle Bordeaux

9 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

"Quand j'entre dans le prétoire, j'emporte ma vie avec moi" (Gisèle Halimi)

Maître Maureen FRERY

117 rue Fontgiève, Résidence VEGA, 63000 CLERMONT FERRAND, France Clermont-Ferrand 63000 France 63000 Clermont-Ferrand

Avocat tutelle Clermont-Ferrand

2 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Maureen FRERY est avocate à Clermont-Ferrand et traite les cas liés au droit de la famille, au droit des étrangers et de la nationalité et au droit pénal.    D’une part, Maître Maureen FRERY intervient en droit...

Qu’est-ce qu’une mise sous tutelle ?

Par définition, la mise sous tutelle correspond à une mesure judiciaire, dont l’objectif est la protection d’une personne majeure qui n’est plus apte à défendre ses intérêts et ses biens. Cela peut être dû à la dégradation ou l’altération de ses facultés ou à son incapacité à exprimer sa volonté.

Elle est ainsi représentée par un ou plusieurs tuteurs désignés par le juge dans les actes de la vie courante.

Pour que la personne majeure puisse être mise sous tutelle, une demande d’ouverture de cette mesure judiciaire doit être effectuée auprès du juge des contentieux de la protection. Cette demande est à mener par l’une des personnes énumérées dans la liste ci-dessous :

  • La personne majeure à protéger ;
  • Un membre de sa famille ;
  • Une personne qui vit en couple avec la personne à mettre sous tutelle ;
  • Une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ;
  • Une personne exerçant déjà la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur) ;
  • Le procureur de la République.

Bon à savoir

La requête d’ouverture d’une tutelle est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence de la personne majeure à protéger.

Quelle est la procédure d’une mise sous tutelle ?

La procédure d’une mise sous tutelle inclut les étapes indiquées dans la liste suivante :

  • Convocation de la personne majeure à protéger : elle a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
  • Audition de la personne à protéger : le juge est tenu d’entendre ou d’appeler la personne majeure à protéger. Avec l’accord du juge, elle peut être assistée de la personne de son choix ou un avocat lors de l’audition. Le demandeur de la mise sous tutelle est également auditionné.
  • Désignation d’un ou plusieurs tuteurs : le juge peut nommer un tuteur chargé de la protection de la personne majeure et un autre pour s’occuper de la gestion de son patrimoine.

Bon à savoir

La mesure de mise sous tutelle est individualisée et adaptée selon le degré de dégradation ou d’altération des facultés personnelles de la personne majeure à protéger.


Maître Elodie FOIX

Maître Elodie FOIX

Centre Rive Gauche 1 Ter Avenue Daniel Argote 64300 ORTHEZ Orthez 64300 France Orthez 64300 Avocat Orthez 64300

Avocat tutelle

Fondé en 2012

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Elodie FOIX est avocate à Pau et possède également un cabinet secondaire à Orthez. Elle intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit des mineurs. Maître Elodie FOIX vous représente en droit de la...

Maître Juliette HERVE

41 Rue de l'Hôtel de ville, 95300 Pontoise, France Pontoise 95300 France 95300 Pontoise

Avocat tutelle Pontoise

17 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Juliette HERVE est avocat au barreau de Pontoise depuis 2007 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue de l'Hôtel de Ville et accessible par les RER C et les Transiliens H et J, arrêt...

Maître Amandine BAILLE

6 Square Lafayette 59600 Maubeuge. Maubeuge 59600 France 59600 Maubeuge

Avocat tutelle Maubeuge

9 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Amandine BAILLE est avocate à Maubeuge et vous représente en droit du crédit et de la consommation, en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Amandine BAILLE intervient en droit du crédit et de la...

+33 7 86 64 20 80

Maître Amandine BRILLOUET

29 Place de l'Hôtel de ville, 89000 Auxerre Auxerre 89000 France 89000 Auxerre

Avocat tutelle Auxerre

18 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Amandine BRILLOUET est avocat depuis 2006. Elle est inscrite au barreau d'Auxerre et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 29 place de l'hôtel de ville à Auxerre. Maître BRILLOUET intervient en droit de la...

Maître Nathalie MALLET

6 rue de la Maison Carrée, 30000 Nîmes Nîmes 30000 France 30000 Nîmes

Avocat tutelle Nîmes

21 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Nathalie Mallet est avocat à Nîmes et intervient en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, droit immobilier, droit des successions, droit des victimes et droit du dommage corporel. En droit des victimes et en droit...

Maître Valérie DAUTRICOURT-SOREZ

70 Rue d'Henrichemont, 62138 Billy-Berclau, France Billy-Berclau 62138 France 62138 Billy-Berclau

Avocat tutelle Billy-Berclau

18 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Valérie Dautricourt-Sorez est Avocat depuis 2006 à Lille puis à Béthune et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 70 rue d'Henrichement à Billy-Berclau. Maître Dautricourt-Sorez intervient en droit de l'immobilier et vous assiste pour...

Maître Marie-France PAUTONNIER

19 Ter Avenue du Général de Gaulle, 95230 Soisy-sous-Montmorency, France Argenteuil 95100 France 95100 Argenteuil

Avocat tutelle Argenteuil

24 ans d'experience

Entre 250€ et 300€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Marie-France PAUTONNIER, membre de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, et du Conseil du l'Ordre, est avocate au barreau du Val d'Oise et vous reçoit au sein de son cabinet situé à Soisy sous Montmorency. Elle intervient,notamment,en droit de la...

Maître Marion VIVIEN

2 rue villaret de joyeuse, 75017 Paris, Ile-de-France, France Paris 75017 France 75017 Paris

Avocat tutelle Paris

6 ans d'experience

Entre 180€ et 250€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Marion VIVIEN est avocate à Paris et exerce en droit de la famille. Elle propose assistance, représentation et conseils dans le cadre des procédures de divorce (fixation des mesures provisoires concernant les enfants et les époux et...

5 Avocats Droit de la Famille (domaine de droit rattaché pour tutelle)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Sonja OKOYO

Avocat Paris 75008 56 rue de Londres, 75008 Paris, France Paris 75008 France Paris 75008

Avocat Droit de la Famille Paris

2 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Sonja OKOYO est avocat à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats et en droit du dommage corporel. En droit pénal, Maître Sonja OKOYO assure la défense aussi...

Maître Léa VAZ DE AZEVEDO

Avocat Clermont-Ferrand 63000 4, place Edmond Lemaigre, 63000 CLERMONT-FERRAND Clermont-Ferrand 63000 France Clermont-Ferrand 63000

Avocat Droit de la Famille Clermont-Ferrand

4 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Léa VAZ DE AZEVEDO est avocate à Clermont-Ferrand et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Léa VAZ DE AZEVEDO vous conseille en droit...

Maître Claire DOUX

Avocat Carpentras 84200 32 Rue de la République, 84200 Carpentras, France Carpentras 84200 France Carpentras 84200

Avocat Droit de la Famille Carpentras

9 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Claire DOUX est avocat à Carpentras et intervient principalement en droit public et de l'urbanisme, droit social et du travail, et droit civil et de la famille.   En droit public, Maître DOUX vous assiste dans le...

Maître Brett LE MEUR

Avocat Nantes 44000 2, rue Piron, 44000 Nantes, France Nantes 44000 France Nantes 44000

Avocat Droit de la Famille Nantes

6 ans d'experience

Entre 180€ et 180€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Brett LE MEUR est avocat à Nantes et il exerce en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Brett LE MEUR...

Maître Marine FRANCISCO

Avocat Bayonne 64100 Résidence d'Albe, 24 avenue du Maréchal Foch, 64100 Bayonne Bayonne 64100 France Bayonne 64100

Avocat Droit de la Famille Bayonne

10 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Marine FRANCISCO est avocate à Bayonne et elle opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en matière de recouvrement de créance, saisie et mesure d’exécution, en droit commercial et...

content