Séparation : quelle est à la procédure à respecter ?
Que ce soit pour une séparation devant le juge ou une séparation par consentement mutuel, les époux doivent chacun faire appel à un avocat.
Dans le cas de la procédure devant le tribunal, l’avocat de l’un des époux effectue une demande par assignation. Le défendeur dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat.
La demande doit contenir les informations présentées dans la liste ci-dessous :
- Lieu, jour et heure de l’AOMP ou audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
- Disposition de la médiation en matière familiale ;
- Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux ;
- Homologation des accords partiels ou complets des époux concernant les effets de la séparation et l’exercice de l’autorité parentale.
L’examen du dossier par le juge aux affaires familiales s’effectue au cours de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Assistés par leurs avocats, les époux peuvent comparaître durant l’audience. Ils peuvent aussi être représentés par leurs avocats.
Dans le cas d’une séparation par consentement mutuel, il n’est pas nécessaire de passer devant le juge. Une convention de séparation est établie par les époux et rédigée par les avocats, puis enregistrée chez un notaire.
Bon à savoir
Contrairement à la séparation de corps, la séparation de fait est une situation non officielle dans laquelle les époux sont toujours mariés, mais ne vivent plus ensemble.
Quelles sont les conséquences de la séparation ?
La séparation de corps prend effet le jour où le jugement est passé en force de chose jugée ou à la date de la signature de la convention. Elle entraîne les conséquences mentionnées dans la liste ci-dessous :
- La cessation du devoir de cohabitation ;
- Le maintien des obligations liées au mariage (devoir de fidélité, de secours et d’assistance) ;
- L’exercice de l’autorité parentale ;
- La possibilité de conserver le nom du conjoint ;
- Le versement d’une pension alimentaire ;
- La séparation de biens ;
- La conservation des droits de succession.
Bon à savoir
La séparation cesse dans le cas où les époux revivent ensemble, divorcent ou si l’un décède.
